Médiation de la consommation
Médiation de la consommation
Informations relatives au recours à un médiateur en cas de litige.
1. Principe
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.
Le client doit au préalable adresser une réclamation écrite au professionnel afin de tenter de résoudre le litige directement.
2. Coordonnées du médiateur
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Contact : via le formulaire disponible sur le site du médiateur
3. Conditions de recours
Le recours au médiateur est possible uniquement si :
- Le client a déjà tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel
- Aucune solution satisfaisante n’a été trouvée
- La demande est introduite dans un délai raisonnable
Le médiateur intervient de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
4. Contact préalable
Avant toute saisine du médiateur, le client doit contacter :
Le Dépanneur Informatique Tourangeau
Email : contact.depanneurinfo37@gmail.com
Téléphone : 06 71 34 20 09
Cette page est fournie dans le cadre des obligations légales liées à la vente de produits et services aux consommateurs.